Je n'ai pas besoin d'être immatriculé pour démarrer mon activité ?

VRAI. L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM). Il lui suffit de déclarer son activité, à partir du site www.lautoentrepreneur.fr ou au centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend : chambre de commerce et d'industrie (CCI) en cas d'activité commerciale, chambre de métiers et de l'artisanat pour les activités artisanales, et Urssaf pour les activités libérales. Cette déclaration engendre l'inscription au répertoire national des entreprises (RNE), tenu par l'Insee, l' octroi d'un numéro Siren et d'un code APE (code NAF). En revanche, seule l'immatriculation permet l'obtention d'un K-bis, lequel peut être exigé par certains fournisseurs. Si vous pensez en avoir besoin, vous pouvez vous immatriculer. Cela ne vous interdit pas de rester auto-entrepreneur et de bénéficier des régimes micro-social et micro­fiscal simplifiés liés au dispositif. Mais attention,"l'immatriculation n'est pas une démarche gratuite, les frais varient d'un CFE à un autre : autour de 60 euros pour apparaître au registre du commerce et des sociétés, 130 euros au répertoire des métiers. L'immatriculation vous permet aussi de protéger votre nom commercial, si vous décidez d'en prendre un. A compter du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs qui consacrent l'essentiel de leur activité à une activité artisanale seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers. Mais ils seront exonérés de la taxe pour frais de chambres de métiers pour une durée de trois ans.

Je peux exercer deux activités différentes en même temps ?

VRAI. Une « auto-entreprise» est une entreprise individuelle. Une même personne ne peut donc avoir qu'une seule auto-entreprise. En revanche, elle n'est pas obligée de se limiter à une seule activité. Elle peut avoir une activité principale et une activité accessoire, liées entre elles. Elle peut aussi exercer deux activités n'ayant rien à voir l'une avec l'autre. Dans tous les cas, elle n'aura qu'une seule déclaration à effectuer, qui mentionne les différentes activités. Il peut être compliqué de déterminer à l'avance quelle sera l'activité principale. Ne vous inquiétez pas : faites le choix qui vous semble le plus conforme à votre projet, vous pourrez modifier votre déclaration ultérieurement si besoin. Votre taux de cotisations sociales et fiscales sera calculé sur le  chiffre d'affaires réellement réalisé par chaque activité. Demandez-vous toutefois si, du fait du cumul d'activités vous ne risquez pas de vite dépasser les plafonds autorisés : 80 300 euros si l'activité principale est de nature commerciale, dont un maximum de 32 100 euros de prestations de services accessoires si vous en faites et 32100 euros pour le total de vos activités si l'activité principale est une prestation de services.

Je n'ai plus besoin de CAP pour devenir artisan ?

FAUX. L'esprit de liberté qui règne autour de l'auto-entrepreneur laisse à penser que les activités artisanales réglementées pourraient désormais s'exercer sans contrainte. C'est une erreur. Certes, les auto-entrepreneurs sont dispensés d'immatriculation au répertoire des métiers et également du stage de préparation à l'installation que les artisans doivent effectuer normalement. Mais cela ne les dispense pas de respecter les obligations légales qui incombent aux professions artisanales réglementées, que ce soit en termes de sécurité. C'est vrai notamment dans le cas des nombreux métiers du bâtiment ou de l'alimentaire, de la coiffure, de l'esthétique, de la réparation automobile ou de cycles... pour lesquels un diplôme spécifique (CAP, BEP. . .) ou une expérience professionnelle de trois ans est exigée pour se mettre à son compte. Renseignez ­vous auprès de la chambre de métiers avant de vous lancer. Si votre activité relève des services à la personne sachez qu'il vous faudra par ailleurs obtenir un agrément pour que vos clients puissent vous payer en chèque emploi service universel (Ce su) en profitant de l'abattement fiscal afférent (voir la liste des activités soumises à qualification professionnelle dans le Guide de l'auto-entrepreneur (téléchargeable sur le site www.lautoentrepreneur.fr).

Je peux ouvrir un magasin ?

VRAI, MAIS... En théorie, rien n'empêche un auto-entrepreneur d'ouvrir un magasin ou un restaurant. Mais, en pratique, ce régime se révèle inapproprié pour une simple et bonne raison : l'auto-entrepreneur ne peut déduire ses charges locatives de son chiffre d'affaires, de même que toute autre charge, quelle qu'elle soit, c'est là une des grandes règles du dispositif. Avant de démarrer, vous devez donc vous interroger sur le poids de vos charges futures (matériel, déplacement...) et envisager éventuellement de les répercuter dans vos prix de vente. Mais vous courez le risque de ne plus être compétitif vis-à-vis de vos concurrents. Idem en ce qui concerne la franchise de TVA : vous ne pourrez pas récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs sauf à l'intégrer (sans le mentionner) dans votre prix de vente, en prenant là aussi le risque d'être bien plus cher que vos concurrents. Si votre activité s'exerce en B to B,(Business to Business) vos clients ne pourront pas non plus récupérer une TVA que vous n'êtes pas en droit de facturer officiellement, ce qui limitera votre compétitivité. En conclusion, faites des simulations afin d'évaluer la pertinence de ce régime pour votre business sans omettre la rentabilité.

Mon patron peut m'interdire de devenir auto entrepreneur ?

FAUX. En tant que salarié du secteur privé, vous n'avez pas d'autorisation préalable à demander à votre employeur pour devenir auto-entrepreneur, sauf si votre activité est la même que celle mentionnée dans votre contrat de travail et si vous sollicitez les clients de votre employeur. Dans ce cas, il vous faut obligatoirement recueillir l'accord exprès de ce dernier, de préférence par écrit, afin d'en conserver une preuve indubitable.
Une fois devenu auto­entrepreneur, sachez que vous restez soumis à l'obligation de loyauté qui s'impose à tout salarié, même si elle ne figure pas explicitement dans son contrat de travail. En clair, vous devrez respecter trois obligations : discrétion à l'intérieur de l'entreprise et vis-à-vis des tiers, fidélité (interdiction d'exercer une activité concurrente), interdiction d'agir dans l'intérêt contraire de l'entreprise. Le non-respect de ces obligations peut se traduire par un licenciement pour faute grave ou lourde.
Par ailleurs, vous craignez peut-être que votre activité d'auto-entrepreneur ne soit compromise par les clauses de non-concurrence ou d'exclusivité qui figurent de façon explicite dans votre contrat de travail ? Ne vous inquiétez pas. Si la clause d'exclusivité oblige le salarié à réserver son activité exclusive à son employeur, encore faut-il qu'elle soit licite pour lui être opposable. C'est-à-dire, et conformément à la jurisprudence, que cette exclusivité doit être jugée indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Dans les faits, une telle clause d'exclusivité n'empêchera que très rarement un salarié d'avoir une activité accessoire d'auto-entrepreneur.
Quant à la clause de non-concurrence, elle n'aura que peu d'incidence immédiate car elle ne s'applique par principe qu'après la rupture du contrat de travail. Pendant le contrat de travail, c'est l'obligation de loyauté qui empêche le salarié auto-entrepreneur de se livrer à des actes de concurrence déloyale.

Je peux être fonctionnaire et auto-entrepreneur ?

VRAI. A condition toutefois d'obtenir l'accord de votre hiérarchie avant de vous lancer. Si vous êtes fonctionnaire à temps plein et que vous voulez auto-entreprendre en tant qu'expert, consultant, enseignant, formateur ou effectuer des travaux ménagers chez des particuliers, l'autorisation de votre hiérarchie pourra vous être accordée sans limitation dans le temps. En revanche si vous voulez exercer une autre activité, cette autorisation ne vous sera délivrée que pour une année, et sera renouvelable une fois.
Dans tous les cas de figure, votre demande de cumul d'activité sera examinée par la commission de déontologie. Seul le fonctionnaire travaillant à temps partiel échappe à cette procédure. Il doit seulement faire une déclaration préalable auprès de sa hiérarchie.

Je vais perdre mes indemnités de chômage ?

FAUX. En tant que demandeur d'emploi et auto-entrepreneur, vous pouvez continuer à percevoir une partie de vos allocations-chômage au titre des règles encadrant la reprise d'une activité réduite. Cette possibilité vous sera ouverte pendant une période pouvant aller jusqu'à quinze mois et dans la limite de vos droits restants, dès lors que vos revenus tirés de votre nouvelle activité ne dépassent pas 70 % des salaires bruts mensuels pris en compte pour le calcul de votre allocation de chômage. Autre possibilité : vous radier en tant que demandeur d'emploi et demander le versement en capital pour votre projet de la moitié du solde de vos allocations de chômage. En cas d'échec, vous pourrez « récupérer» ces allocations à hauteur maximale de la moitié restante. Troisième cas de figure envisageable : vous pouvez vous faire radier et ne solliciter aucun capital. En cas d'échec de votre projet dans un délai de trois ans majoré de la durée résiduelle de vos droits à allocation de chômage, vous aurez la possibilité de vous réinscrire au régime d'assurance chômage et de bénéficier du solde de vos allocations. Reste à vous rapprocher du Pôle emploi pour savoir ce qui est le plus approprié à votre situation. Autre activité, cette autorisation ne vous sera délivrée que pour une année, et sera renouvelable une fois.

Je peux bénéficier de l’Accre ?

VRAI. Le dispositif Accre consiste en un allègement de charges partiel et temporaire pour les demandeurs d'emploi et bénéficiaires de minima sociaux qui créent ou reprennent une entreprise. L'articulation optimale de ce dispositif avec celui de l'auto-entrepreneur vient d'être mise en place. Dès le 1er mai, tous les chômeurs qui se lancent en tant qu'auto-entrepreneur vont bénéficier d'un taux minoré et progressif de cotisations sociales : 25 % du taux du forfait micro-social la première année, 50 % la deuxième année et 75 % la troisième année. Si vous exercez une activité commerçante, votre taux de cotisations sera de 3 % (25 % de 12 %) la première année, 6 % (50 % de 12 %) la deuxième année, 9 % (75 % de 12 %) la troisième année, et enfin, le taux normal de 12 %, la quatrième année. Seuls les demandeurs d'emploi qui se sont lancés dans l'auto-entrepreneuriat avant le 1er mai demeurent contraints à un système plus compliqué, dans lequel le bénéfice de l'Accre et celui du forfait micro­ social ne se cumulent pas mais se succèdent dans le temps. Pendant la « période Accre », le créateur paie ses cotisations résiduelles CSG-CRDS et retraite complémentaire selon le droit commun. En fin de période Accre, il est soumis au forfait micro-social comme tous les autres auto-entrepreneurs.

Impossible de cumuler ma retraite et mes revenus d'auto-­entrepreneur ?

FAUX. Vous êtes salarié retraité du régime général : vous n'avez dans ce cas aucune limitation de cumul avec vos nouveaux revenus d'auto-entre­preneur. Vous exercez votre nouvelle activité dans un autre régime et, à ce titre, peu importe que vous ayez at­teint l'âge de 65 ans ou que vous ayez liquidé votre pension à taux plein, ou pas, avant cet âge. Mais attention, cette règle vaut pour les retraités dé­pendant du régime des salariés. Si vous êtes retraité au titre du régime des non-salariés, il est possible que la reprise d'une activité en tant qu'auto-­entrepreneur ait des incidences sur le versement de votre pension de re­traite. Pour plus de précisions, consul­tez le site www.apce.com.

Je n'aurai plus de couverture sociale ?

FAUX. En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez droit à une couverture sociale car vous êtes redevable de cotisations dans le cadre d'un forfait mi­crosocial, obligatoire même si vous cotisez déjà à un régime salarié! Ainsi, chaque mois, vous allez verser au régime social des indépendants (RSI) des cotisations sociales égales à un pourcentage de votre chiffre d'affaires : 12 % pour les activités de vente de marchandises et de prestation d'hébergement, 21,3 % pour les prestations de services artisanales et commerciales relevant du BlC et pour les professionnels libéraux relevant du régime de retraite du RS1 et 18,3 % pour les activités libérales relevant de la Cipav (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance-Vieillesse). Ce forfait comprend les cotisations de base : assurance-maladie maternité, indemnités journalières, CSG et CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, invalidité et décès. Si vous ne faites pas de chiffre d'affaires pendant un temps, vous serez quand même remboursé pour vos frais médicaux (consultation chez le médecin, médicaments, frais d'hospitalisation...). En revanche, en cas d'arrêt maladie, il vous faudra au moins une année d'affiliation pour pouvoir prétendre à des indemnités journalières au titre de l'auto-entrepreneur. Cotiser au RSI ne vous empêche pas, en principe, de rester ayant droit de votre conjoint au titre de votre mutuelle ou couverture sociale complémentaire. En ce qui concerne la validation de trimestres de retraite, leur nombre dépendra du volume de cotisations versées, 'donc du chiffre d'affaires' encaissé. Il était a priori prévu qu'en l'absence de chiffre d'affaires, au moins un trimestre soit validé. Compte tenu de l'effet d'aubaine que cette règle pourrait générer, il faudra attendre une confirmation officielle de ce point précis.

Je n'ai pas besoin d'assurances spécifiques ?

FAUX. Lorsqu'on commence une activité professionnelle, on est en général davantage préoccupé par la recherche de clients que par des questions d'assurance. C'est encore plus vrai lorsqu'il s'agit seulement d'obtenir un complément de ressources à un emploi salarié. Vous pensez que, dans le cadre de votre nouvelle activité d'auto-entrepreneur, le risque d'un accident est faible? Que ce serait la faute à pas de chance et qu'en cas de pépin de toute façon votre assurance civile personnelle pourra fonctionner ? Vous faites une grave erreur! Si, par malheur, vous causiez des dommages matériels ou physiques à autrui, vous en seriez tenu pour responsable et votre assurance civile personnelle (qu'elle soit incluse dans votre garantie multirisque habitation ou pas) ne couvrirait rien. Evidemment, une assurance professionnelle a un coût souvent plusieurs centaines d'euros par an - qui ne pourra en aucun cas constituer une charge déductible... Mais gageons que les compagnies d'assurances proposeront rapidement des offres spéciales auto-entrepreneurs un peu plus accessibles. A noter que, dans certains cas, le recours au portage par une société spécialisée (lire la question sur le portage salarial), en vous faisant bénéficier d'une garantie collective, peut être une solution à moindre coût.

Je ne suis pas responsable sur mes biens personnels ?

FAUX. En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes avant tout entrepreneur individuel et donc, à ce titre, responsable des dettes que vous contractez. Vous pouvez protéger votre patrimoine immobilier per­sonnel en effectuant chez le notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale et de l’ensemble de vos biens fonciers bâtis et non bâtis, non affectés à un usage professionnel. Néanmoins, dans l'hypothèse où vous auriez besoin d'un prêt, il faudra sans doute renoncer à cette insaisissabilité pour convaincre votre banquier.

Je peux payer mes impôts avec mes cotisations sociales ?

VRAI. Vous avez le choix, sous conditions (lire la question ci-après), entre deux méthodes d'imposition:
- soit le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. il consiste en un prélèvement sur votre chiffre d'affaires, au taux de 1 % pour les activités d'achat ou de revente de marchandises et d'hébergement, de 1,7% pour les prestations de services relevant des BIC et les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI, et de 2,2 % pour les professions libérales affiliées à la Cipav. Vous versez cette somme en même temps que les cotisations sociales.
 - soit le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation de votre bénéfice (régime classique de la micro-entreprise) .
Pour 2010 la taxe professionnelle est remplacée par 1.)CFE (La Cotisation Foncière des Entreprises) les artisans en sont exonérés de plein droit. Pour les entreprises commerciales ou de Services l'exonération est temporaire pour les deux ans suivants la création. 2.) CVAE (La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), les auto-entrepreneurs en sont totalement exonérés.

Le choix du versement libératoire de PIR est ouvert à tous ?

FAUX . Pour bénéficier en 2010 du versement libératoire de l'impôt sur le revenu, le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2008 ne doit pas dépasser 25 926 euros par part de quotient familial. Exemple ; si vous vivez en couple avec deux enfants à charge, vous disposez de trois parts de quotient familial (deux parts pour le couple, une demi-part par enfant). En 2010, vous ne pouvez opter pour le prélèvement fiscal libératoire sur votre activité d'auto-entrepreneur que si votre revenu fiscal de 2008 était inférieur à 77 778 euros (25 926 euros x trois parts). Si vous vous situez au-dessus des plafonds autorisés, vous serez nécessairement assujetti au régime de base de la micro-entreprise. Dès lors, vous devrez indiquer votre chiffre d'affaires sur votre déclaration annuelle de revenus 2009 rédigée au printemps 2010. Lors du calcul de votre impôt, l'administration fiscale vous accordera un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur le montant déclaré : de 71 % pour les activités de vente de marchandises et de prestation d'hébergement, de 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales, de 34 % pour les activités libérales, avec un minimum d'abattement de 305 euros. Les étudiants qui créent en parallèle une activité d'auto-entrepreneur, et qui étaient jusque-là rattachés au foyer fiscal de leurs parents auront dans la  majorité des cas intérêt à faire leur propre déclaration.

Je vais devoir ouvrir un compte bancaire professionnel ?

FAUX. Légalement, rien ne vous oblige à ouvrir un compte bancaire professionnel, dont les frais de gestion sont la plupart du temps plus élevés que ceux d'un compte lambda. En revanche, ouvrir un compte bancaire séparé de votre compte personnel est vivement recommandé, pour distinguer clairement vos transactions personnelles des transactions relatives à votre activité (notamment en cas de contrôle fiscal). La Banque postale a été la première à dégainer son offre spéciale « auto-entrepreneurs », comprenant un compte pro. Dans le détail, rien de fondamentalement innovant, mais l'assurance au moins d'avoir un accueil « spécial auto-entrepreneur ». D'autres acteurs du secteur bancaire devraient suivre .

Je suis dispensé de tenir une comptabilité ?

FAUX. Si les obligations comptables du régime de l'auto-entrepreneur sont véritablement réduites au strict minimum, elles existent néanmoins : à savoir la tenue d'un livre de comptes mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes encaissées.
En cas d'activité de vente de marchandises (objets, fourniture, etc..), il vous faudra en plus tenir un registre récapitulant par année le détail de vos achats. Dans tous les cas, les règlements en espèces (veiller à bien respecter le plafond légal de 3 000 euros) doivent être distingués, et les références des factures clairement indiquées. Factures et notes qu'il convient d'ailleurs de conserver, comme dans toute autre entreprise. En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas exempt d'un contrôle du fisc ou de l'Urssaf... Si vous souhaitez « pousser» votre compta au-delà du minimum légal requis, il existe des logiciels gratuits ou payants facilement téléchargeables sur le Net.

Je peux travailler avec une société de portage ?

VRAI. Quelques sociétés spécialisées dans le portage salarial proposent depuis peu un service adapté aux auto-entrepreneurs (pour des prestations intellectuelles uniquement). Sous couvert de prise en charge de diverses obligations administratives, elles facturent directement au client la prestation en prélevant au passage leur commission. Quand on sait que le régime d'auto­entrepreneur simplifie les formalités au maximum, on peut douter de l'intérêt du système. Sauf peut-être pour bénéficier à moindre coût d'une assurance en responsabilité civile et professionnelle, d'un numéro d'agrément en tant qu'organisme de formation (dans l'attente de sa propre immatriculation) ou de prestations spécifiques (recouvrement de créances). Côté tarifs, l'une de ces sociétés de portage nous a indiqué prélever une commission de 6 % sur la facture portée sans exiger de droit d'entrée ou d'engagement sur la durée : l'auto-entrepreneur «porté» n'a donc rien à payer s'il ne facture aucune prestation.

VRAI. L'auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur individuel, peut installer son activité chez lui, à condition que cette habitation soit sa résidence principale, qu'aucun salarié ne vienne travailler chez lui... et qu'il ne reçoive ni clientèle ni marchandise. En pratique, tout est souvent question de mesure : si vous n'encombrez pas les escaliers de votre immeuble avec des cartons et que vous recevez un client par mois, il ne devrait a priori pas y avoir de souci. En revanche, faites très attention à ce que votre bail, le règlement de copropriété, du lotissement ou de la mairie n'interdise pas ou ne soumette à autorisation l'exercice d'une activité dans votre local d'habitation. La mention «bail conclu à usage exclusif d'habitation» n'est pas considérée comme une restriction. Seule une stipulation formelle de type « toute activité professionnelle au sein des locaux d'habitation est interdite» peut empêcher votre installation. Si vous êtes effectivement restreint dans l'exercice de votre activité ou que le fait de ne pas pouvoir recevoir de manière régulière de la clientèle vous pose des difficultés, il vous reste à vous tourner du côté du maire pour obtenir une autorisation spéciale. Si vous êtes locataire, vous devrez faire cette demande avec l'accord de votre propriétaire. Toujours en ce qui concerne le lieu d'activité, sachez que les auto-entrepreneurs signant un bail commercial pour l'exercice de leur activité ne peuvent, sans être immatriculé, bénéficier des avantages liés à la propriété commerciale : droit au renouvellement du bail, durée minimale du bail de neuf ans avec résiliation possible au bout de trois, six et neuf ans, règles de plafonnement du loyer.